Conditions Générales de Vente

1. Objet

L'activité dont vous allez bénéficier est élaborée par la société CONTACT AVENIR DEVELOPPEMENT SARL au capital de 63410 € dont l’enseigne commerciale est PRO’Pulsion.
Cette société est la filiale de la Holding CONTACT AVENIR S.A.S au capital de 100000 €.
Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont la propriété de Pro’Pulsion.
Les photos accompagnant les dites offres ne sont pas contractuelles.
Les présentes conditions régissent nos rapports avec les clients. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent que pour les bénéficiaires d’un stage de conduite ou de pilotage PRO’Pulsion ayant été acquis auprès de notre société et ayant fait l’objet d’une facturation.
Ainsi, tous les stages provenant de revendeurs, Coffrets Cadeau ou autres sont régit par leurs conditions générales de ventes, ces dernières n’étant par conséquent pas identiques aux nôtres.

2. Validité de l'offre

Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription.
Le Bénéficiaire d'un Bon cadeau dispose d’un an pour réaliser son stage à compter de la date à laquelle ce dernier a été enregistré et réglé. Le Bénéficiaire du stage peut-être remplacer avec un accord écrit de la personne ayant acheté la prestation.
Toute activité non consommée du fait du Bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement sauf raison médicale avec immobilisation dans les derniers mois de validité.
Pendant la période de validité du bon cadeau. les stages peuvent être supprimés ou remplacés. CONTACT AVENIR DEVELOPPEMENT est seul décisionnaire de ce changement et proposera une solution de remplacement toujours à l’avantage du bénéficiaire de la prestation.

3. Formation du contrat

Les commandes passées par le client par l'intermédiaire du site www.pro-pulsion.com engagent le client dès la validation de sa commande en cliquant sur la touche valider.
Dès la commande passée en ligne, le client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par le site www.pro-pulsion.com.
Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
La base de donnée permet au client avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu'il désire commander.

4. Conditions d'exercice de l'activité

Le Bénéficiaire est informé que le déroulement de l'Activité pourrait subir d'éventuelles modifications en raison soit d'un événement indépendant de la volonté du Prestataire (météo) soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées (sécurité). Le Bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le Prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le Prestataire pour réserver l'Activité.
Le Bénéficiaire accepte ainsi de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'Activité que directement auprès du Prestataire, dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs.

5. Assurances

a) Assurances incluses

Cette assurance comprend une couverture de Responsabilité Civile détaillée.

b) Assurances complémentaires

Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes par nous au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.

c) Assurances facultatives

Pour s'assurer en Assistance - Rapatriement, Frais de recherche et de Secours, il appartient au client de souscrire, à sa charge, des assurances facultatives.

6. Prix

Prestations

Les prix indiqués sont exprimés en EUROS TTC (au taux de 20 % de TVA) et par personne. Ils ne comprennent pas toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d'inscription. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS. CONTACT AVENIR DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Les prix indiqués sont exprimés en EUROS TTC (au taux de 20 % de TVA) et par personne.
Ils ne comprennent pas toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d'inscription. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS. CONTACT AVENIR se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7. Paiement

L'inscription implique le paiement immédiat total du prix.
Le client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés par le présent site : chèque, carte bancaire, chèque vacances.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un n° de carte de paiement tant que l'accord du centre de paiement n'est pas intervenu, ni d'un chèque tant que celui-ci n'est pas débité.

a) Chèque

Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en EUROS tirés sur une banque française. Le chèque devra être établi à l'ordre de la PRO’Pulsion ou CONTACT AVENIR DEVELOPPEMENT, et envoyé à l'adresse de son siège social :

b) Carte bancaire

Le paiement est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL et selon les modalités techniques particulières de Cybermut.
Assuré par conformément à ses conditions d'utilisation de ce service, le paiement du client s'effectue dans un environnement sécurisé, sous son contrôle exclusif.
Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
Les numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas communiqués. Pour le Paiement en 3 fois, le dernier paiement devra être validé avant la date du stage.

c) Avec vos chèques vacances ANCV

...A nous envoyer en rajoutant par chèque le complément s'il y a lieu, sachant que nous ne rendons pas la différence si l'addition de vos chèques est supérieure à votre facture.

d) Sécurisation

Le paiement en ligne sur notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le paiement sécurisé par Carte Bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre Carte Bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l'objet d'interception par des tiers.

8. Rétractation

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l'échange du produit.
Cependant l'article L.121-20-4 prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.

9. Annulation

a) Annulation du fait du client

Toute notification d'annulation doit être faite par LR-AR à l'adresse suivante :

b) Annulation de notre fait

Nous pouvons exceptionnellement être contraints d'annuler le programme si :

• les conditions de sécurité l'exigent
• En cas d'événements normalement imprévisibles (météorologie, Pandémie).

10. Modification

a) Modification du fait de l'acheteur

Les modifications sont possibles plus de 15 jours avant la date de l'activité auprès de :

A moins de 15 jours avant l’activité, seul un changement de bénéficiaire pourra être accepté ou alors présentation d’un certificat médical n’autorisant pas le bénéficiaire à conduire un véhicule terrestre à moteur pendant la période où aurait du se dérouler son stage.

b) Modification de notre fait

Nous pouvons être contraints de modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants.
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site www.pro-pulsion.com sont la propriété de la S.A CONTACT AVENIR, sauf les marques et logos de nos partenaires.
Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

12. Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations.
Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

13. Règlement des litiges - Loi applicable

Les litiges nés de l'utilisation du site PRO’Pulsion relèveront de la compétence des Tribunaux de Chartres.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.